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PerfoClip – Un service d’information de Perfonet®
Rainer-Haungs-Straße B22
77933 Lahr/Schwarzwald
Allemagne


– 01/2017 –

  1. Généralités, domaine d’application
  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des livraisons et prestations de la Perfonet Lochsysteme GmbH (ci-après « vendeur ») et uniquement dans la mesure où l’acheteur est entrepreneur au sens du § 14 BGB (code civil allemand).
  2. Des conditions contractuelles ou de livraison supplémentaires ou dérogatoires émanant de l’acheteur ne seront pas objet du contrat, même si elles ne sont pas expressément contestées ultérieurement.
  3. L’étendue des livraisons et prestations, et donc le contenu du contrat, découle exclusivement des déclarations écrites établies par les parties contractantes. Les accords oraux ne seront valables que s’ils sont confirmés par écrit par le vendeur. La forme écrite est non seulement requise à titre de preuve, mais constitue une condition préalable à la validité.
  1. Offre et conclusion du contrat    
  1. Les offres du vendeur sont sans engagement et sont donc à entendre comme une invitation à soumettre une offre. Les offres de l’acheteur seront traitées immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 4 semaines à compter de la réception par le vendeur. Jusqu’à cette date, l’acheteur est tenu par son offre.
  2. Un contrat juridiquement contraignant est conclu uniquement à compter de la confirmation de commande par écrit de la part du vendeur et à compter de sa réception par l’acheteur.
  3. Le vendeur se réserve sans restriction tous les droits de propriété et d’auteur sur les plans, les dessins et d’autres documents (ci-après « documents »). Ces documents ne doivent être transmis à des tiers qu’après accord écrit préalable du vendeur et doivent lui être restitués dès qu’il l’exige si un contrat n’est pas conclu entre le vendeur et l’acheteur.
  4. Les échantillons et les spécimens ne peuvent être considérés comme un accord sur la nature et la qualité des produits qu’en cas de confirmation écrite et formelle.
  5. Le vendeur ne fournit aucune déclaration de garantie.
  1. Prix, paiements
  1. Tous les prix s’entendent départ usine de Lahr, hors emballage et en sus de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
  2. Les prix indiqués dans les listes de prix, les catalogues et les brochures sont valables sous réserve de modifications de prix.
  3. Sauf accord contraire, le prix d’achat total est payable à réception de la livraison et sans escompte. Les paiements sont effectués à temps si le compte du vendeur est crédité du montant correspondant au plus tard à la date d’échéance. Les frais liés aux opérations de paiement sont à la charge de l’acheteur.
  4. Un escompte ne peut être déduit par l’acheteur qu’après accord écrit et formel et dans le respect des délais d’escompte fixés. En cas de paiements partiels ou si la valeur facturée est inférieure à 200,00 € brut, un escompte n’est pas admis. Un escompte convenu s’applique uniquement à la valeur facturée hors coûts d’emballage et de transport. Sauf accord contraire, les délais d’escompte commencent à courir à compter de la date de la facture.
  5. L’acheteur n’a le droit de retenir des paiements ou de décompter des contre-prétentions dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou valables en droit.
  6. Les prix ne restent valables qui si l’acheteur reçoit la marchandise dans les délais convenus. Si l’acheteur est en retard dans la réception, le vendeur est en droit d’augmenter les prix de manière convenable suite à la hausse des coûts salariaux ou des matières premières.
  1. Livraison, expédition, délais de livraison
  1. Sauf accord contraire, le vendeur délivre l’objet de la livraison à l’acheteur à son usine de Lahr.
  2. Si, conformément aux accords contractuels, la marchandise est livrée à l’adresse de l’acheteur ou à une autre adresse indiquée par ce dernier, l’expédition est assurée aux frais et risques de l’acheteur. Dans ce cas, le lieu de chargement dans l’usine du vendeur à Lahr est le lieu d’exécution. Le mode et la voie d’expédition sont laissés à l’appréciation du vendeur.
  3. Une assurance de la livraison n’est conclue par les soins du vendeur qu’à la demande expresse de l’acheteur et à ses frais.
  4. Le respect des délais de livraison convenus suppose la réception dans les délais convenus de tous les documents et plans que l’acheteur se doit de fournir conformément au contrat ; ou, si tel est le cas, la vérification et la validation des plans et dessins établis par le vendeur. Si l’acheteur dépasse les délais convenus, ou si les attestations administratives à procurer par l’acheteur ou autres lettres de crédit ou de garanties ne sont pas fournies dans les délais, ou si l’acheteur ne verse pas les acomptes convenus avec le vendeur, les délais de livraison se prolongent de manière raisonnable, mais d’au moins la période correspondant au retard du paiement, de la remise des documents ou plans, de la réception de clauses de non responsabilité, de la mise à disposition d’attestations administratives ou d’autres lettres de crédit et de garanties que l’acheteur se doit de fournir.
  5. Le délai de livraison a été respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine du vendeur avant son échéance ou si ce dernier a émis l’avis d’expédition même si l’acheteur déclare qu’il n’est pas en mesure de recevoir la livraison.
  6. Tout empêchement à la livraison imprévu ne relevant pas du domaine de responsabilité et de risque du vendeur, tel que la force majeure ou autres circonstances inévitables, entraînent une prolongation du délai de livraison correspondant à la durée de l’empêchement en définissant un délai supplémentaire pour la réalisation de la livraison après que les obstacles ont été levés. Le vendeur communiquera sans délai à l’acheteur le début et la fin de telles circonstances. Dans le cas d’un empêchement sur une durée de plus de 3 mois, les parties contractantes ont le droit de résilier le contrat. Aucun droit ne peut être revendiqué envers l’autre partie respective en raison d’une telle résiliation.
  7. Le vendeur a le droit de fournir des livraisons partielles, sauf si celles-ci ne peuvent pas être raisonnablement exigées de l’acheteur.
  8. Il appartient au vendeur de choisir l’emballage des objets de la livraison.
    L’élimination de l’emballage est à la charge de l’acheteur, dans la mesure où la restitution de l’emballage n’est pas exigée par le vendeur.
  1. Réserve de propriété
  1. Le vendeur se réserve la propriété sur les marchandises fournies jusqu’à réception de l’intégralité des montants dus au titre de la relation commerciale avec l’acheteur (marchandise sous réserve).
  2. Si, par usinage, assemblage ou mélange, la marchandise sous réserve est intégrée dans un autre bien appartenant à l’acheteur, le vendeur requiert un droit de copropriété du nouvel objet ainsi crée à la valeur de la marchandise sous réserve au pro rata de la valeur de la marchandise associée à cette dernière au moment de l’usinage, de l’assemblage ou du mélange.
  3. L’acheteur a le droit de revendre la marchandise fournie par le vendeur dans le cadre de la marche régulière de ses affaires. Il n’est pas habilité à disposer autrement de la marchandise, en particulier à titre de gage ou de nantissement ou à titre de sûreté. À la signature du contrat, l’acheteur cède au vendeur toutes les créances futures des clients de l’acheteur lui incombant en raison de la revente de la marchandise sous réserve livrée par le vendeur ou en raison d’un autre motif juridique lié à la marchandise sous réserve (p. ex. prestations d’assurance, droits découlant d’un acte illicite). En cas de revente de la marchandise sous réserve avec d’autres marchandises ou objets, sans que les partie n’aient convenu ou indiqué de prix unitaire s’appliquant à la marchandise sous réserve, l’acheteur cède au vendeur la part correspondante de la créance du prix total qui correspond au prix de la marchandise réservée facturé par le vendeur.
  4. L’autorisation à revendre les marchandises sous réserve de propriété et à recouvrer les créances cédées résultant de la revente est valable jusqu’à révocation par le vendeur. En présence d’une raison importante, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ainsi qu’en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le vendeur est habilité à révoquer à l’acheteur par écrit avec effet immédiat le droit de la revente et au recouvrement des créances cédées résultant de la revente. Dans ce cas, l’acheteur est tenu, sur demande du vendeur, d’indiquer par écrit les noms des débiteurs des créances cédées, de leur notifier la cession et de délivrer les notifications de cession au vendeur. Si l’acheteur ne remplit pas son obligation de divulguer les notifications de cession malgré avertissement et fixation d’un délai, le vendeur est en droit de divulguer la réserve de propriété aux débiteurs.
  5. Le vendeur s’engage auprès de l’acheteur à lever à la demande de l’acheteur des sécurités au sens des termes précédents, dans la mesure où la valeur réalisable d’une vente des marchandises dépasse les créances à garantir de plus de 10 %.
  1. Vices matériels
  1. La garantie des vices matériels du vendeur est soumise aux dispositions légales. Par dérogation, les droits découlant de la constatation d’un vice au sens du § 438 alinéa 1 point 3 BGB se prescrivent par un an à compter de la livraison de l’objet auprès de l’acheteur. Dans ce sens, la livraison signifie la remise à l’acheteur ; en cas d’achat expédié, le délai commence à courir dès que la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur au lieu de destination.
  2. L’acheteur doit déposer par écrit les réclamations à l’encontre du vendeur dès qu’il a pris connaissance d’un vice. Il est renvoyé expressément au règlement du § 377 HGB (Code de commerce allemand).
  3. Le vendeur n’assure aucune garantie pour les vices résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’acheteur, d’erreurs de transmission en cas d’appels ou de matériaux fournis ou prescrits par l’acheteur.
  4. En cas de présence d’un vice matériel, l’acheteur doit permettre au vendeur de supprimer le vice dans un délai raisonnable. Le vendeur est autorisé d’entreprendre au moins 2 tentatives d’exécution postérieure. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur est en droit de réduire le montant dû – sans préjudice d’éventuels droits à des dommages et intérêts.
  5. Aucun droit découlant de vices ne pourra être revendiqué si les caractéristiques des produits de bois usinés par le vendeur et livrés à l’acheteur ne divergent que légèrement des caractéristiques convenues, notamment lorsqu’il s’agit de divergences concernant la couleur, la finition, la résistance, l’absorption d’eau et similaires, qui sont courantes, se justifient par la nature de matériau bois et qui sont acceptables pour l’acheteur. L’appréciation de l’existence d’un vice au sens indiqué ci-dessus doit être effectuée à une distance d’observation usuelle.
  6. Aucun droit ne pourra être revendiqué par l’acheteur concernant les coûts de transport, d’infrastructure, de main-d’œuvre et de matériel liés à l’exécution ultérieure, dans la mesure où ceux-ci augmentent du fait d’un transport à postériori à un autre lieu de livraison que celui convenu à la conclusion du contrat. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des coûts engendrés par l’acheteur liés au démontage de l’article défectueux et au montage de l’objet de remplacement exempt de défauts dans le cadre de la livraison de remplacement, sauf s’il s’agit exceptionnellement d’une faute imputable au vendeur.
  7. Les droits de résiliation et à des dommages et intérêts sont exclus, sauf accord contraire à un autre endroit des présentes Conditions générales ou du contrat. Cependant, les droits à des dommages et intérêts ne sont exclus que sous réserve de la disposition suivante :
    La responsabilité de vendeur est engagée pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé dus à une violation intentionnelle ou à une négligence grossière des obligations du vendeur, de ses représentants légaux ou ses agents d’exécution et pour les autres dommages dus à une violation intentionnelle ou à une négligence grossière des obligations du vendeur, de ses représentants légaux ou ses agents d’exécution.
  1. Autres droits à des dommages et intérêts
  1. Sauf spécification contraire dans le cadre des dispositions précédentes, les droits à des dommages et intérêts revendiqués par l’acheteur à l’encontre du vendeur sont exclus, pour quelque motif juridique que ce soit, notamment pour la violation de devoirs dérivant d’un rapport d’obligation ou pour des actes illicites.
  2. Ceci n’est pas valable si, en application de prescriptions légales conformément à la loi sur la responsabilité relative aux produits, ce droit est fondé sur une préméditation ou une négligence grave du vendeur, de son représentant légal ou de ses agents d’exécution ou sur une atteinte par négligence à la vie, au corps ou à la santé.
  3. Les droits à des dommages et intérêts pour une violation d’obligations essentielles découlant du contrat sont limités aux dommages prévisibles et typiques, dans la mesure où il ne s’agit pas de préméditation ou de négligence grave ou dans la mesure où les droits ne sont pas fondés sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Aucune des dispositions précédentes n’entraîne une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
  1. Autres accords
  1. Les données d’entreprise de l’acheteur sont stockées par le vendeur sous forme électronique et traitées dans le cadre du but de la relation commerciale. Toutes les données seront traitées de manière strictement confidentielle. La durée de stockage peut aller jusqu’à 5 ans à compter de la fin de la dernière relation contractuelle. Le stockage au-delà de la fin de contrat est réalisé dans l’intérêt de la détermination d’éventuelles fautes ou responsabilités.  Une transmission des données de l’acheteur à des tiers n’a lieu que dans le cadre d’expédition de marchandises à ce dernier ou à des fins de recouvrement de créances ou de gestion externalisée des débiteurs et uniquement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du contrat.
  2. Toute modification, avenant ou résiliation du contrat conclu avec l’acheteur relatif à des livraisons et prestations du vendeur ainsi qu’aux présentes Conditions générales requiert la forme écrite. Ceci s’applique également aux modifications, aux avenants et à l’abrogation de cette même clause de forme écrite.
  3. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ou des contrats respectifs s’avèrent nulles ou le deviennent pour violation d’une règle obligatoire, il ne sera pas porté atteinte de ce fait à la validité des autres dispositions contenues dans les Conditions générales ou dans le contrat respectif. Les parties contractantes s’engagent dans ce cas à remplacer la disposition nulle par un règlement juridiquement autorisé, se rapprochant le plus de ce que les parties auraient conclu ou de ce qu’elles auraient souhaité dans le sens et le but du contrat si elles avaient connu l’invalidité de la disposition.
  1. Droit applicable, lieu d’exécution, compétence judiciaire
  1. La relation juridique des parties contractantes est soumise au droit allemand, tel qu’il est appliqué entre commerçants.
  2. Le lieu d’exécution est Lahr, dans la mesure où un autre lieu d’exécution n’est pas impérativement prescrit par la loi.
  3. L’instance juridique compétente pour tous les litiges résultant de ce contrat est le tribunal compétent localement et matériellement de Lahr, dans la mesure où une autre instance juridique n’est pas impérativement prescrite par la loi.

 

 

 

 

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